Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à l’utilisation du site internet de la Plateforme de l’Engagement KOEO (ci-après « le Site »).

Informations légales

Éditeur : KOEO, SARL au capital social de 201 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 513 594 770, siège social 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris – Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR44513594770 – Numéro de déclaration CNIL : 1193536.
Directeur de la publication : Jean-Michel Pasquier, représentant légal de KOEO.
Délégué à la protection des données : les coordonnées sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales et confidentialité » de KOEO.
Hébergeurs : les informations relatives à l’hébergement sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales et confidentialité » de KOEO.
Ce Site est soumis à la loi française, il est disponible en français.

1. Définitions

Entités Bénéficiaires ou OSBL : désigne les Organismes sans but Lucratif d’intérêt général, bénéficiaires des actions, engagements, événements, projets solidaires accessibles sur le Site.

Entreprise/Client : désigne tout client adhérent à la plateforme de l’engagement éditée par KOEO et contribuant au contenu du Site.

Utilisateurs : désigne l’ensemble des personnes - partenaires et collaborateurs - pour lequel l’Entreprise, adhérente à la plateforme de l’engagement, autorise des accès à la Plateforme.

Partenaires : désigne les prestataires ou entités bénéficiaires pour lesquels l’Entreprise, adhérente à la plateforme de l’engagement, autorise des accès spécifiques.

Éditeur : désigne la société à responsabilité limitée (SARL) KOEO, au capital social de 201 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 513 594 770 dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Site/Plateforme de l’engagement : désigne le Site Internet édité par KOEO pour le Client et soumis aux présentes CGU.

Actions solidaires : désigne toutes les actions, missions, événements ou projets solidaires proposés à partir du Site.

2. Description de la Plateforme de l’Engagement

La plateforme de l’engagement est l’outil numérique permettant à une Entreprise (ci-après alternativement « l’Entreprise » et/ou « l’Employeur ») de promouvoir auprès de ses salariés et/ou de ses partenaires l’engagement en faveur de l’intérêt général.

La mise à disposition de la plateforme de l’engagement permet ainsi à l’Entreprise de mettre à disposition des personnes qu’elle autorise différents modules d’engagement solidaire, notamment le module de don de temps comprenant plusieurs actions solidaires ; permettant de donner de son temps afin de soutenir l’action d’OSBL, notamment par du bénévolat ou du mécénat de compétence.

S’agissant des actions solidaires (Team building solidaire, séminaire solidaire…), ces dernières sont organisées directement par l’Entreprise et ses éventuels Partenaires ou bien organisées à l’initiative des salariés eux-mêmes (possibilité de publier et diffuser auprès de ses collègues des invitations à des missions, événements ou défis solidaires).

3. Données à caractère personnel

Dans le cadre du Site, l’Entreprise, ses éventuels Partenaires et Entités Bénéficiaires, ainsi que l’Editeur collectent des données à caractère personnel concernant les Collaborateurs. Par conséquent, l’Entreprise, ses éventuels Partenaires et Entités Bénéficiaires, ainsi que l'Éditeur s’engagent à respecter toute réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Au regard de ces Textes Applicables à la Protection des Données Personnelles, l’Entreprise est responsable du traitement sous-traité à KOEO dans le cadre du contrat de services conclu entre-eux pour la mise à disposition de la Plateforme de l’Engagement. KOEO est considéré à ce titre comme un sous-traitant agissant sur les seules instructions du Client (Le Responsable de traitement).

À ce titre, l’Editeur s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment à :

Ne pas traiter, consulter les Données Personnelles ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des Services qu’ils effectuent pour le Client au titre des présentes ;
Ne traiter, consulter les Données Personnelles que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues du Client ;
Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données Personnelles ;
Ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
Prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données Personnelles et des fichiers ;
S’interdire la consultation, le traitement de Données Personnelles autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces Données Personnelles est techniquement possible ;
S’interdire la divulgation, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données Personnelles exploitées ;
S’interdire de prendre copie ou de stocker, à d’autres fins que l'exécution des Services, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillis par lui au cours de l'exécution du présent contrat.

L’Editeur s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement par le Client.

L’Editeur reconnaît et accepte qu’il ne peut agir en matière de traitement des Données Personnelles et des fichiers auxquels il peut avoir accès que conformément aux présentes.

L’Editeur s’engage à coopérer avec l’Entreprise et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des Données Personnelles qui incombent à ce dernier, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu des Textes applicables à la Protection des Données Personnelles.

Les données de contacts des Utilisateurs ne pourront être transmises à une OSBL ou à un Partenaire de l’Entreprise que si l’Utilisateur postule à une Mission ou candidate à un projet solidaire.

La communication des informations marquées d’un astérisque est obligatoire, le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de rendre impossible l’inscription à certaines actions solidaires accessible sur le Site.

Si les informations renseignées par l’Utilisateur sont inexactes, alors il ne pourra pas bénéficier des services exclusifs correspondants.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier directement en adressant leur demande via la rubrique « Mentions légales et confidentialité » de KOEO ou en utilisant le formulaire de contact. KOEO s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son traitement.

Sous réserve de toute législation contraire, l’Editeur s’engage en outre à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la durée de conservation fixée par l’Entreprise au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du présent contrat. Ces données ne seront donc conservées que pour la durée de l’exécution du présent contrat et au plus tard un an après la fin du présent contrat pour des raisons techniques.

Vous pouvez vous reporter à tout moment à notre rubrique « Politique de confidentialité et de protection des données ».

4. Disponibilité

Tout Salarié et/ou Partenaire d’une Entreprise adhérente aux services de KOEO peut, s’il/elle est éligible, créer son compte personnel afin de se connecter à la plateforme de l’engagement dédiée (ci-après le « Site Internet ») et de bénéficier ainsi des modules d’engagement solidaire (Don sur salaire, Don de temps...) activés par l’Entreprise.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à tout utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.

Le Site est gratuit et accessible à tous les utilisateurs par authentification unique (SSO de l’Entreprise). Toutefois, en l’absence de SSO, une identification/authentification préalable est nécessaire pour :

La création de leur espace personnel et de toutes les fonctionnalités attachées.
Organiser ou postuler aux actions solidaires.
Faire un don financier.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et opérateur de télécommunication. L’Editeur du Site ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par l’environnement technique de l’utilisateur, notamment ses équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder au Site.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou faits d’un tiers.

Sont expressément reconnus comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux reconnus comme tels par la jurisprudence, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles par l'Éditeur et tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Site et de ses fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès au Site ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.

5. Données de compte

Un compte personnel intitulé « Mon espace personnel » est mis à disposition sur le Site pour chaque Utilisateur.

En cas de connexion avec le SSO de l’Entreprise, les données de compte sont pré-remplies par l’entreprise pour la création des comptes de ses Salariés. La création du SSO doit être nécessairement confirmée par le salarié à la suite de sa première connexion SSO lorsqu’il accepte les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU son compte et ses données associées sont alors supprimées.

En l’absence de connexion par SSO, les Utilisateurs doivent cliquer sur le lien « créer un compte » présent dans l’encadré d’identification/authentification.

En cliquant sur ce lien l’Utilisateur accède à une fenêtre où il doit obligatoirement indiquer son nom, prénom, e-mail professionnel ou personnel, un mot de passe et accepter les CGU du site.

Dans ce dernier cas, l’Utilisateur doit alors configurer un mot de passe qui doit comporter au moins 8 caractères et contenir au moins trois des quatre propositions énumérées ci-dessous :

Lettres minuscules
Lettres majuscules
Chiffres
Caractères spéciaux

Une fois les informations nécessaires à la création du compte personnel complétées, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation sur son adresse e-mail lui demandant de confirmer son inscription.

La confirmation de l’inscription permet d’achever le processus de création de compte et de garantir un système d’identification et d’authentification forte afin de préserver la confidentialité des utilisateurs ainsi que la sécurité de leur accès à leur compte.

A partir de son espace personnel, l’utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités réservées respectivement aux collaborateurs ou aux partenaires selon le cas, sous réserve d’avoir complété les données personnelles obligatoires attachées à certaines fonctionnalités.

L’utilisateur est le seul responsable de la protection du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe, et de toutes les actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? », accessible dans l’encadré de connexion.

L’utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la sécurité de son compte, et à informer l’Editeur immédiatement de toute utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés en utilisant le formulaire de contact.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.

Les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Via la Plateforme, l’utilisateur peut, lui-même, et à tout moment, modifier, rectifier, ajouter et/ou supprimer ses données personnelles renseignées dans l’espace personnel ainsi qu’activer/supprimer son compte. L’utilisateur peut en outre contacter le délégué à la protection des données personnelles pour toute question relative à la protection des données sur son compte via la rubrique « Mentions légales et confidentialité » de KOEO. KOEO s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son traitement.

6. Adhésion

Lors de son inscription sur le Site, en cochant les cases « J'accepte les CGU » et « J’accepte la politique de confidentialité et de protection des données », l’Utilisateur reconnaît expressément qu'il a attentivement lu, compris et accepté l’intégralité des conditions générales en vigueur et la politique de confidentialité et de protection des données. Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur et ce, pour une durée indéterminée.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les données personnelles collectées ultérieurement sont toutes traitées avec l’accord préalable des utilisateurs concernés, informés pleinement et complètement par les renseignements contenus dans les formulaires soumis à leur disposition au moment de la collecte de leurs données.

7. Cookies

La plateforme de l’engagement se conforme aux recommandations de la CNIL en matière d’utilisation des cookies.

Les seuls cookies utilisés sont de type :

Authentification et identifiant de session nécessaire à la navigation sur la plateforme et visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification. Ces cookies expirent dès que l’utilisateur se déconnecte ou que la session se termine ;
Personnalisation de l'interface utilisateur (par exemple, pour le choix de la langue ou de la présentation d’un service) ;
Équilibrage de la charge des équipements concourant au bon fonctionnement de nos services ;
Mesure d’audience indispensables au bon fonctionnement de nos services applicatifs et donc à la fourniture du service (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés). Ces cookies sont nécessaires aux opérations d’administration courante d’un site et les statistiques produites sont anonymes ;

Les informations contenues dans les cookies ne visent pas à identifier personnellement les utilisateurs et nous en contrôlons pleinement les données. Ces cookies ne sont jamais utilisés à d’autres fins que celles précédemment mentionnées.

Vous pouvez vous reporter à tout moment à notre rubrique Politique cookies.

8. Spécificité du module de don de temps

Le module de don de temps permet au Client de créer, gérer, et animer des actions solidaires à partir de la plateforme de l’engagement.

Le Client dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui permet de déléguer la création, la gestion et l’animation d’actions solidaires à ses Collaborateurs et ses Partenaires.

KOEO accompagne le Client dans le processus de création d’actions solidaire en mettant à sa disposition des outils d’aide à la création.

Les Utilisateurs peuvent consulter la liste des actions solidaires publiées sur le Site par le Client.

Dès publication de l’action solidaire sur le Site, l’utilisateur intéressé peut directement postuler à l’action solidaire sur le Site. Il peut à tout moment revenir sur sa décision et annuler son action à partir de son espace personnel.

L’inscription des collaborateurs aux actions solidaires est libre ou sur candidature.

Le Client qui organise lui-même une action solidaire peut mettre en place la validation préalable des inscriptions par les utilisateurs qu’il détermine.

Dans ce cadre, KOEO met à disposition du Client des outils de gestion des candidatures et des inscriptions.

Le Client délimite la nature et le type de données nécessaires à la constitution des candidatures (fonction du salarié dans l’entreprise, lettre de motivation, curriculum vitae...etc).

Le Client publie sur son Site les différentes actions solidaires proposées par ses Collaborateurs, ses Entités Bénéficiaires ou ses Partenaires afin de mettre en relation facilement les Utilisateurs avec ces derniers et favoriser leur engagement collectif ou individuel, sur ou en dehors de leur temps de travail.

Les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires, validés comme tels par le Client ont accès aux données personnelles des utilisateurs ayant postulé à leur(s) actions solidaires. En ce sens, les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires du Client reconnaissent et acceptent qu’ils ne peuvent agir en matière de traitement des Données Personnelles que conformément aux présentes et dans le respect des textes applicables à la protection des données personnelles.

Les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires prennent en particulier toute précaution utile pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et s’engagent notamment, en qualité de Responsable de Traitement, à :

Ne pas traiter ou consulter les Données Personnelles ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’organisation et/ou la participation aux actions solidaires choisies par le Client et les Utilisateurs sur la plateforme de l’engagement ;
Ne traiter, consulter les Données Personnelles que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues du Client et/ou de l’Utilisateur ;
Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données Personnelles ;
Ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
Prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données Personnelles et des fichiers ;
S’interdire la consultation et le traitement de Données Personnelles autres que celles concernées par les actions solidaires effectivement choisies par le Client et les Utilisateurs sur la plateforme de l’engagement, et ce, même si l’accès à ces autres Données Personnelles est techniquement possible ;
S’interdire la divulgation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des Données Personnelles exploitées ;
S’interdire de prendre copie ou de stocker, à d’autres fins que l’organisation et/ou la participation aux actions solidaires effectivement choisies par le Client et les Utilisateurs, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou qui ont été recueillis par le Client, et ce, quelles qu'en soit la forme et la finalité ;
Ne pas communiquer de données à caractère personnel à des tiers.

Par conséquent, le Client et les utilisateurs reconnaissent que :

Les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires du Client ne sont pas les sous-traitants de KOEO ;
KOEO ne sera en aucun cas tenu pour responsable des faits dommageables résultant des manquements des Entités Bénéficiaires et/ou des Partenaires à leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière de protection des données personnelles ;
KOEO ne peut garantir les suites données par les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires du Client aux demandes des Clients et/ou des Collaborateurs ;
KOEO ne peut en aucune manière garantir la conformité entre le descriptif des actions solidaires publiées par les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires du Client sur le Site et leur réalité ;
KOEO n’est qu’un simple intermédiaire entre Le Client et ses Collaborateurs d’une part et les partenaires et/ou les Entités Bénéficiaires d’autre part pour faciliter la mise en relation et le passage à l’action solidaire.

En postulant à l’action solidaire, l’utilisateur donne son accord, en cas de validation de son inscription, à la transmission de ses données personnelles - celles nécessaires à la gestion de sa candidature et à l’organisation de l’action solidaire en question - aux Entités Bénéficiaires et/ou aux Partenaires du Client. Ces données seront accessibles par les Entités Bénéficiaires et/ou Partenaires du Client désigné(s) dans le descriptif de l’action solidaire et qui organisent, bénéficient ou participent à ces actions solidaires.

A tout moment, l’utilisateur peut demander de l’information sur le traitement de ses données et demander à modifier, rectifier, ajouter et/ou supprimer les données personnelles renseignées dans sa candidature via la rubrique « Mentions légales et confidentialité » de KOEO. KOEO s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son traitement.

9. Spécificités du module Appel à projets

Le dispositif d’Appel à projets permet à chaque utilisateur de proposer des projets à partir de formulaires personnalisables.

Le Client dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui permet de déléguer la création, la gestion et l’animation de projets à ses Collaborateurs ou à ses Partenaires.

Pour chaque appel à projets, KOEO met à la disposition de l’Entreprise un formulaire entièrement personnalisable qui lui permet de définir les conditions d’éligibilité et de candidature du projet ainsi que des outils de gestion et d’inscription des projets proposés par les utilisateurs ;

Les champs du formulaire sont entièrement personnalisables :

Les champs relatifs à l’éligibilité permettent de définir précisément l’objectif et les caractéristiques du projet envisagé ;
Les champs relatifs à la candidature permettent d’élaborer les critères et conditions de sélection des entités bénéficiaires du projet envisagé ;
Les champs relatifs à la présentation du projet permettent de structurer le contenu tel qu’il devrait apparaître lors de sa publication sur le Site « La Plateforme de l’engagement ».

L’Entreprise délimite la nature et le type de données nécessaires à la constitution des dossiers (exemple : fonction du salarié dans l’entreprise, lettre de motivation, curriculum vitae...etc).

Le formulaire une fois défini est accessible sur le site « La Plateforme de l’engagement » ce qui permet aux Utilisateurs de le consulter et de déposer leur projet.

En proposant un projet, l’utilisateur garantit à KOEO le respect de ses obligations légales et réglementaires en matière de collecte de données personnelles qui résultent de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » d’une part, et donne son accord à la conservation par KOEO des données personnelles qu’il a renseignées dans le descriptif du projet pour leur mise à disposition sur le module « Appel à projets » d’autre part.

A tout moment, l’utilisateur peut demander de l’information sur le traitement de ses données et demander à modifier, rectifier, ajouter et/ou supprimer les données personnelles renseignées dans le projet via la rubrique « Mentions légales et confidentialité » de KOEO. KOEO s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son traitement.

KOEO ne peut garantir les suites données par les partenaires ou les Entités Bénéficiaires aux projets proposés par les utilisateurs.

De même, KOEO ne peut en aucune manière garantir la conformité entre le descriptif des projets solidaires publiés par les utilisateurs sur le Site et leur réalité.

10. Spécificité du module Catalogue de projets et vote

Le dispositif du Catalogue de projets et vote permet aux utilisateurs de visualiser et de voter sur l’ensemble des actions solidaires menées par l’Entreprise.

L’Entreprise dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui permet de déléguer la création, la gestion et la consultation par vote des actions solidaires déposées sur le module « Catalogue de projets et vote », disponible sur le Site « La Plateforme de l’engagement ».

KOEO ne peut garantir les suites données par les partenaires ou les Entités Bénéficiaires aux actions publiées sur le Catalogue. De même, KOEO ne peut en aucune manière garantir la conformité entre le descriptif des actions publiées par les Entités Bénéficiaires sur le Site et leur réalité.

11. Propriété intellectuelle

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant par défaut (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et est à ce titre protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation, diffusion, en tout ou en partie du contenu du site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « KOEO » et/ou leur logo, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l'Éditeur.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou en partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

12. Garanties et responsabilité

Les partenaires garantissent l'Éditeur de tous dommages directs ou indirects causés à l'Éditeur ou à tout tiers, suite au non-respect des obligations légales et des présentes CGU, du fait des informations mises en ligne par eux.

Les partenaires garantissent l'Éditeur contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de leurs obligations légales ou de leurs engagements contractuels, quelle que soit la qualité du requérant.

En conséquence ils s’engagent à prendre et assumer toutes conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné l'Éditeur, ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

13. Droit à l’image

Des vidéos et des photos des Collaborateurs peuvent être présentes sur le Site pour illustrer la politique de RSE du Client en tant que faits d’actualité.

Conformément à l’article 226-1 alinéa 3 du code pénal le consentement des Collaborateurs est présumé.

Si un Collaborateur ne souhaite plus apparaître sur le Site, il peut demander à ce que la photo ou vidéo soit supprimée du Site auprès des services responsables de la Plateforme dans son entreprise en indiquant la page sur laquelle se trouvent les photos concernées.

Il est strictement interdit aux partenaires de reproduire, représenter ou diffuser tout ou partie des photographies et des vidéos de Collaborateurs présentes sur le Site, sans autorisation préalable de l'intéressé, du Client et de KOEO.

14. Contenu rédactionnel

Tout le contenu rédactionnel, visuel ou audiovisuel de la plateforme est fourni par défaut à titre d’information.

Dès lors que la plateforme est accessible et opérationnelle, le contenu rédactionnel de cette dernière peut être produit par : le Client ; les Salariés partenaires ; les éventuels partenaires du client ayant un accès privilégié sur demande du Client ; KOEO.

Toutefois, aucun contenu rédactionnel, visuel ou audio-visuel ne peut être publié sur la plateforme de l’engagement sans validation écrite préalable du Client.

Sauf convention contraire, ce contenu ne saurait être assimilé, de quelque façon que ce soit, à un engagement de la part de KOEO. Il ne saurait pas non plus être assimilé à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.

En tout état de cause, le Partenaire et le cas échéant le Client reconnaît utiliser les informations proposées sur le Site à ses seuls risques et périls.

Le Client ou les partenaires peuvent à tout moment retirer leurs publications ou notifier un contenu litigieux à KOEO en utilisant le formulaire de contact du Site, en indiquant dans leur notification :

Leur identité
La page concernée
Le caractère litigieux
Si nécessaire, tout élément de preuve à leur disposition

15. Liens hypertexte

L'Éditeur propose sur le Site des liens vers des sites Internet ne lui appartenant pas. Ces sites ont été choisis par l’Entreprise en raison de la qualité de l’information qu’ils proposent et de leur adéquation avec l’objet du Site à la date de création du lien.

Dans la mesure où l'Éditeur ne contrôle pas régulièrement ces sites Internet, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de leur contenu et n’engage en aucune manière sa responsabilité pour les contenus, produits ou services disponibles à partir de ces sites.

Des sites Internet externes peuvent référencer le Site. L’Editeur n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites qui proposeraient un lien hypertexte vers le Site sans l’accord de l'Éditeur.

16. Modifications des CGU

Lors de la création de son compte personnel, le partenaire reconnaît expressément qu'il a attentivement lu, compris et accepté l’intégralité des conditions générales en vigueur. Elles seront susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment : le partenaire est donc invité à les consulter régulièrement. Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par le partenaire et ce, pour une durée indéterminée.

17. Permanence

Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

18. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l’application, à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents.